Dans une correspondance datée du mardi 8 avril, la coordination des collectifs des retraités de l’Office national des transports (ONATRA) a saisi le ministre du Portefeuille pour dénoncer ce qu’elle qualifie de « mesures illégales et antisociales », contraires à la législation sociale en vigueur. Ces décisions, prises selon eux sans respect des procédures internes, viseraient à rétablir les équilibres financiers de l’entreprise, prétendument mis à mal par le passif social des retraités.
Les retraités estiment que le ministre a été induit en erreur par les avis du Directeur général de l’ONATRA. À leurs yeux, les propositions formulées violent à la fois l’article 100 du Code du travail et l’article 21 de la Convention collective propre à l’entreprise, deux textes qui encadrent strictement la gestion de la retraite.
« Les mesures correctives soumises par le Directeur général n’ont fait l’objet d’aucun débat préalable ni au sein du Conseil d’administration, ni à l’Assemblée générale », lit-on dans la correspondance. Et de poursuivre : « En vertu de l’article 100 du Code du travail, toute somme restant due à un travailleur doit lui être versée dans les deux jours ouvrables suivant la cessation définitive de service. Or, ce délai n’est jamais respecté à l’ONATRA, plongeant plus de 3 500 retraités et ayants droit dans une misère indicible. »
Face à cette situation, les retraités rappellent que l’ONATRA avait instauré un « salaire d’attente » destiné à couvrir les besoins élémentaires des retraités en attendant le paiement complet de leurs droits. Ce dispositif, issu des pratiques internes et admis par les partenaires sociaux, a été maintenu par le Directeur général actuel. Toutefois, ils dénoncent une transformation abusive de ce salaire en une mensualité fictive sur un compte de clôture de retraite, sans fondement légal. « Depuis août 2024, ce salaire a même été rabattu de manière indirecte, ce qui constitue un abus d’autorité et une supercherie », accusent-ils.
Autre point de tension : le sort réservé aux retraités logés par l’ONATRA. Selon l’article 25 de la Convention collective, ceux-ci occupent des logements attribués par lettre officielle, et non par contrat de location ou de caution. Leur expulsion sans apurement préalable de leurs droits et sans préavis est jugée « arbitraire ». Les retraités s’interrogent sur le fondement juridique ayant permis à la direction de faire basculer ce régime d’attribution en contrat de caution, évoquant notamment des lettres exigeant des montants de 2 500 à 4 500 dollars.
En conclusion, les retraités de l’ONATRA estiment que toute modification des règles sociales en matière de retraite relève exclusivement du Ministère de l’Emploi et du Travail, seul organe compétent pour légiférer et arbitrer en la matière. Ils appellent à une implication immédiate de ce ministère, en tant que tutelle technique, afin de mettre fin aux dérives dénoncées et garantir le respect des droits des anciens agents de l’entreprise publique.
Gauthier Sey
