Initiée et déposée au bureau de l’Assemblée nationale, il a fallu 4 longues années de patience au député national Guy Mafuta Kabongo de voir sa proposition de loi être débattue. C’était au cours de la plénière du mardi 16 mai 2023.
Cette importante loi régule une matière jamais régie par une loi depuis 1960, alors que le droit à la grève est un droit garanti parla Constitution du 18 février 2006. Et le député national Guy Mafuta en propose les modalités pratiques de l’exercice de cette loi importante.
Ci-dessous l’explication que le député donne a son initiative après qu’elle a été déclarée recevable et envoyée la commission PAJ pour enrichissements et toilettage.
Vous avez initié une proposition de loi relative au droit de grève. Quel est le contour de cette loi déclarée recevable par la plénière ?
Merci beaucoup pour la question. Et il faut tout de suite dire que le droit de grève est garanti par la constitution. Et la même Constitution voudrait que les législateurs que nous sommes puissions prendre une loi qui en organise les modalités d’exercice. C’est pourquoi nous, en tant que député vivant avec la population, après avoir constaté plusieurs abus dans les relations professionnelles entre le travailleur et l’employeur qui, généralement, donne lieu a des grèves et souvent aux conséquences néfastes. Nous avons donc voulu encadrer cet exercice de ce droit important. C’est pourquoi nous avons proposé a la plénière le contour général, l’économie de cette proposition de loi importante que notre assemblée plénière a déclaré recevable.
Quel accueil vos collègues députés ont réservé à cette proposition de loi?
La plénière a réservé un bon accueil à cette proposition de loi. Il y a eu des interventions et réflexion s beaucoup intéressantes qui vont faire partie du corps de ce texte de loi. Je suis content parce que pour une fois nous nous penchons vers le social de la population. Dans chaque famille, chaque localité, chaque province, il ya une travailleur, un employeur qui fait le travail et en contrepartie, il mérite un salaire. Souvent, il y a conflit collectif de travail qui donne lieu a cette grève-là. Elle ne doit pas être l’occasion de punir le travailleur meneur de la grève. Elle ne doit pas donner lieu a des sanctions punitives ou à des permutations punitives. Il faut protéger le travailleur qui va en grève parce qu’il réclame l’amélioration de ses conditions de travail. Il faut aussi, en contrepartie veiller à l’outil de travail. Il y a un équilibre à observer là-dedans. Je suis content et certain que mes collègues députés vont apporter leurs réflexions et ensemble nous allons produire une loi qui pourra réguler les relations professionnelles entre employeur et travailleur du secteur public et privé.
Quelles sont les innovations contenues dans cette proposition de loi?
Les innovations, il y en a légion. Il faut noter par exemple considérer que la grève n’a pas vocation illimitée ; le travailleur qui va en grève ne doit pas être sanctionné à la fin de la grève ; il y a des préalables pour aller en grève, notamment la conciliation, le préavis… Toutes ces questions ont été parfois appliquées de manière empirique. Mais aujourd’hui, il y a une loi qui garantit et protège l’exercice paisible de ce droit-là. C’est l’objet de notre intervention.
Est-ce une première en RDC ?
Depuis 1960, la République démocratique du Congo n’a jamais eu de loi qui régule le droit à la grève.
Beaucoup pensent que c’est le code du travail qui le fait ou la loi sur le statut du personnel de carrière ses services publics de l’Etat. Non, ces deux lois ne reculent pas le droit à la grève. Et vous avez suivi, le président de l’Assemblée nationale a été clair.pour dire que c’est une loi très importante, c’est une loi nouvelle sur une matière qui n’a pas encore été légiférée et pour laquelle l’Assemblée nationale a été invitée, dans le meilleurs delai, de porter le plus grand soin dans la rédaction, dans la forme et dans le fond de cette proposition de loi pour être utile à notre population.
Mais, honorable, vous qualifiés certaines grève de politiques. Voulez-vous en donner un peu plus de lumière ?
L’article 303 si code du travail stipule clairement que, pour aller en grève, il faut que la revendication soit fondée sur l’amélioration des conditions de travail, pas autre chose. Quand on veut aller en grève parce que les Léopards n’ont pas gagné le match; quand on veut aller en grève parce que seul le 6 avril a été retenu comme jour férié pour les Kimbanguistes et pas un seul jour pour les Témoins de Jéhovah,… C’est une grève qui n’a pas de sens. C’est pourquoi nous disons que toute grève qui a pour but de paralyser le fonctionnement le service public de l’État, les institutions de l’État, c’est une grève politique et donc illégale.
Propos recueillis par Netic-News
Le travailleur
