Le Ministère de la Justice et le Ministère des Finances de la République Démocratique du Congo (RDC) ont franchi une nouvelle étape dans leur combat contre les pratiques judiciaires abusives. Le 21 août 2024, un arrêté interministériel a été signé, modifiant les taux des droits, taxes et redevances relatifs aux frais de justice, initialement fixés par l’arrêté numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et l’arrêté numéro 011/CAB/MIN/FINANCES/2023.
Cette réforme, qui survient à un moment critique pour le système judiciaire congolais, vise à mettre fin aux pratiques mafieuses observées dans la fixation des dommages-intérêts et aux plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Ces nouvelles dispositions visent à restaurer l’équité et la transparence dans les procédures judiciaires, protégeant ainsi les parties prenantes contre les abus.
Aux termes de cet arrêté, les frais de justice, souvent sources de litiges coûteux, sont désormais structurés de manière plus équitable. Le taux de consignation des frais de justice est fixé comme suit :
– 2 % des postulations du demandeur pour les litiges standard ;
– 5 % pour les actions intentées contre l’État, ses démembrements, ainsi que les entreprises, établissements et services publics ;
– Une somme équivalente à 50 USD en Francs Congolais pour les affaires concernant la propriété immobilière, le code de la famille, les recettes fiscales, douanières et non fiscales, ainsi que les causes de saisie et les litiges de travail, tant individuels que collectifs.
Cette révision tarifaire est un signal fort de la volonté du gouvernement congolais de rétablir un climat judiciaire propice à la justice équitable, tout en décourageant les tentatives de manipulation du système pour des gains frauduleux. En outre, elle offre un cadre plus transparent pour les entreprises et les citoyens, renforçant ainsi la confiance envers les institutions judiciaires du pays.
Alors que la RDC poursuit ses réformes pour améliorer l’efficacité de son système judiciaire, cet arrêté interministériel constitue un pas décisif vers la protection des droits des justiciables et la promotion d’un environnement juridique plus sain et équitable.
Gilbert Ngonga
