À la suite de la dernière audience tenue à la Cour constitutionnelle dans le cadre du procès du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, impliquant notamment l’ancien Premier ministre et actuel député national Augustin Matata Ponyo, l’ex-gouverneur de la Banque centrale du Congo Déogratias Mutombo, ainsi que l’homme d’affaires Christo Grobler Stephanus, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, a interpellé le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, sur le respect de l’article 107 de la Constitution relatif aux immunités parlementaires.
« Il nous revient que depuis le 14 avril 2025, la Cour constitutionnelle a repris l’instruction de l’affaire inscrite sous RP 002, opposant le ministère public à l’honorable Matata Ponyo Augustin, député national élu de la circonscription électorale de Kindu. Cependant, l’article 107 de la Constitution stipule qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions », lit-on dans un communiqué de l’Assemblée nationale publié mardi 29 avril.
Vital Kamerhe rappelle également que « durant les sessions parlementaires, aucun député ou sénateur ne peut être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit ou avec l’autorisation de la chambre dont il est membre. En dehors des sessions, seule l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut permettre une arrestation, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive ».
Le président de la chambre basse du Parlement insiste sur le fait que la procédure contre Matata Ponyo se déroule sans que ses immunités aient été levées : « Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice, et tout en adhérant à la lutte contre l’impunité dans le respect de l’article 151 de la Constitution, il ressort des débats tenus lors de la plénière du 17 avril 2025 que l’honorable Matata est poursuivi et jugé sans que la levée de ses immunités n’ait été sollicitée ni obtenue ».
Vital Kamerhe invite dès lors Dieudonné Kamuleta à « constater ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et à demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, mis en copie de cette correspondance, de se conformer à cet impératif garantissant l’inviolabilité des représentants du peuple ».
Pour sa part, lors de la dernière audience, le président de la Cour constitutionnelle a déclaré qu’« il n’existe aucune disposition légale permettant à l’Assemblée nationale de faire injonction à la Cour constitutionnelle, et qu’aucun acte officiel émanant de l’Assemblée ne fait obstacle à la procédure judiciaire en cours ».
Ces échanges entre les deux institutions laissent présager un bras de fer juridique autour de cette affaire. Pendant ce temps, le ministère public a requis dix ans de travaux forcés et de servitude pénale contre Augustin Matata Ponyo et ses coaccusés, assortis d’un mandat d’arrêt immédiat ainsi qu’une condamnation à dix ans d’inéligibilité.
Bienvenu Musoy
