Sur 379 députés ayant pris part au vote, 368 ont voté oui, 11 ont dit non au projet de la loi portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national. En outre, trois projets de lois autorisant la ratification l’accord de prêt, de financement et de crédit ont aussi été votés et tous envoyés au Sénat pour seconde lecture.
La plénière de la chambre basse du Parlement s’est tenue, ce jeudi 27 avril 2023 dans la salle des Congrès du Palais du peuple, sous la direction de Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, président de l’Assemblée nationale. A son ordre du jour étaient inscrites les matières suivantes: examen et vote du projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national; examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt n°21/0015/0043/3996 du 20 janvier 2023 signé entre la RDC et le Fonds africain de développement (FAD) au titre de projet de construction du Corridor économique transnational RDC-ANGOLA phase 1; examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement crédit n°7288-ZR du 30 mars 2023 signé entre la RDC et l’Association internationale de développement (IDA) au titre d’appui budgétaire sur les réformes économiques fondamentales de gouvernance et de politique de développement en RDC; examen et vote du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7884-ZR du 30 mars 2023 signé entre la RDC et l’Association internationale de développement (IDA) au titre de projet d’apprentissage et d’autonomisation des filles en RDC. Tous nouveaux points à inscrire à ajouter au préalablement à l’ordre du jour.
Sollicitant la 47è prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national, le gouvernement, par le biais de la ministre d’Etat en charge de la Justice, Rose Mutombo, a répété la même rengaine. A ce jour, l’idéal de la paix n’est pas encore atteint, car la situation sécuritaire demeure préoccupante, notamment dans la zone de Masisi, Rutshuru, Nyiragongo, où depuis quelques jours, il s’observe le renforcement de plusieurs positions par les terroristes RDF/M23. Les différents mouvements de ces derniers à Runyonyi, à Tshanzu, Sabinyo, en direction de Tamungenga, Kalengera sur la route nationale n°2 et la concentration sur l’axe Bosendo-Mabenga confirment ce renforcement et présagent des attaques contre les troupes loyalistes. Ce renforcement est aussi visible à partir de Kibumba, côté rwandais aux environs de Tongo, localité occupée par le contingent kényan dans le cadre de la force régionale vers les localités Mubindi et Musekera. Eu égard à ce qui précède et l’accentuation des activités de certains groupes armés, tels que les terroristes RDF/ M23 qui exécutent le plan d’agression du pays par le Rwanda, il est impérieux que l’état de siège soit prorogé pour permettre à nos forces de défense et de sécurité de poursuivre leurs opérations de pacification des espaces concernés.
S’agissant des projets de lois de ratification, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi en a présenté l’économie et 23 députés se sont inscrits pour la prise de parole
Dans le débat, les députés ont exprimé des appréhensions sur le cycle d’endettement dans lequel la RDC glisse à pas feutrés, mais les fonds sont affectés dans la tenue des séminaires. D’autre part, ils ont déploré que les accords sont signés au profit d’une seule partie de la République. C’est pour ainsi dire que cela est boutiqué dès le départ. A leurs yeux, la répartition sur l’étendue du territoire pose problème.
Au terme du vote nominal de quatre projets de lois soumis à la re présentation nationale, sur 379 députés ayant pris part au vote, 368 ont voté oui, 11 ont dit non au projet de la loi portant prorogation de l’état de siège sur un partie du territoire national ; 373 députés ont voté oui, 6 ont dit non au projet de loi autorisant la ratification l’accord de prêt n° 21001500433896 du 20 janvier 2023 signé entre la RDC et le Fonds africain de développement au titre de projet de construction du corridor économique transnational RDC-Angola phase 1 ; 374 députés ont voté oui et 5 ont dit non au projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement de crédit n°7288-ZR du 30 mars 2023 signé entre la RDC et l’Association international de développement (IDA) au titre de l’appui budgétaire 2 sur les réformes économiques fondamentales de gouvernance et de politique de développement en RDC et 375 députés ont voté oui et 4 ont dit non au projet de loi autorisant la ratification de l’accord de crédit n°7294-ZR du 30 mars 2023 signé entre la RDC et IDA au titre du projet d’apprentissage et d’autonomisation des filles en RDC.
Les quatre projets de lois ont été votés à la quasi-unanimité et envoyés au sénat pour seconde lecture.