Dans un document adressé au Ministère de la Fonction Publique, modernisation de l’Administration et innovation du Service public, dont une copie est parvenue à la rédaction de Netic-News, l’Inspection Générale des Finances (IGF) dénonce les irrégularités observées dans l’opération de recrutement et promotion au sein de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État (CNSSAP) et effectuée par son Directeur Général.
« Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre,
J’ai l’honneur de vous saisir au sujet des
recrutements opérés au sein de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat «CNSSAP».
En effet, partant de votre Arrêté 204/CAB.VPM FP-MA-ISP/JPL/2023 du 30 novembre 2023 portant autorisation de recrutement, promotion et approbation de la mise en place des cadres de commandement au sein de la CNSSAP, l’effectif
du personnel (agents et cadres) de la CNSSAP accuse un accroissement qui l’a fait passer de 236 à 279. De
l’analyse de ces mouvements du personnel, il ressort que bon nombre de ces recrutements ont été faits en violation de certaines dispositions règlementaires en la matière », déclare l’inspecteur général Jules Alingete.
Pour fondée sa dénonciation, le patron de l’IGF évoque quelques points qui prouvent cette mauvaise pratique de la part du DG de la CNSSAP à savoir:
– les engagements effeetućs sans appel à candidature
– les engagements effectués aux emplois d’exécution et de maitrise en 2024 et, ce sans appels à candidatures en violation de l’article 7 point g des statuts du personnel de la CNSSAP, exposent l’employeur au népotisme et au clientélisme. Parmi eux, 15 agents ont été alignés à la paie du mois d’Avril 2024 alors qu’ils n’ont pas encore été notifiés par le Directeur Général de la CNSSAP.
L’inexistence de vacance de poste:
– au niveau du secrétariat du DG, le cadre organique prévoit un agent de protocole, poste déja occupé par
l’agent BOPOLONGA SESEKA (43ADM23/A) engagé en 2023. Il se constate qu’un autre agent de protocole a été recruté pour le même poste. Il s’agit de l’agent TSHITUKA MULUMBA
(143ADM23/S) engagé en 2024.
Inexistence du poste dans le cadre organique
– le poste infographe qu’occupe I’agent MBADIANGANI KITOMBA(281ADM24/S) au niveau de la
Direction de communication et relations publiques n’est pas prévu au niveau du cadre organique;
Violation du cadre organique
au niveau du système informatique, le cadre organique ne prévoit qu’un seul poste d’administrateur
réseau et système occupé depuis septembre 2023 par l’agent NZOLI NUNES(179ADM23/S), il se constate cependant le recrutement de deux (2) agents pour ce même poste. Il s’agit de: MOKABI
LIKOKU (278ADM24/S) et MUSUNGAYI MUTEBA (302ADM23/S):
– Le cadre organique prévoit pour toutes les agences provinciales et urbaines 4 agents d’immatriculations
et prestations, mai nous constatons que l’agence de Delvaux en compte seize (16) dont deux (2) derniers BOLA BAWATO (300ADM24/AI) et MUBIHILA FATUMA (299ADM24/Al ) ont été engagés en
2024 et celle de Kinshasa en compte sept (7):
– Le cadre organique prévoit pour chaque agence provinciale et urbaine, un (1) agent clientèle. Nous avons cependant constaté que I’agence du Siège ainsi que celle de Kinshasa en compte deux. Il s’agit de:
• NGOMA MBAKU(293ADM24/A1) recruté en 2023 et MBELU LUSE(261 ADM24/A1) recruté en
2024 pour l’agence de Kinshasa;
– TSHEBWE MBUYI(305ADM24/S) et ITOKWA SIMBA (277ADM24/S) recrutés en 2024 pour I’agence du Siège.
– Engagement d’un haut cadre sans l’approbation du conseil d’administration en violation des articles 10, 27 et 28 du Décret 15/031 portant création de la CNSSAP:
la CNSSAP a procédé à l’engagement d’un haut cadre ILUNGA FUAMBA(292ADM23/S), sous-directeur, en violation de la procédure d’engagement tel qu’édictée par les articles précités du Décret
n°15/031 du 14 décembre 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement
public dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État «CNSSAP » en
sigle qui prévoit I’approbation par le Conseil d’Administration préalablement autorisés par le Ministre
de Tutelle.
– Irrégularité dans la promotion en grade d’un haut cadre en période d’essai
– il a été également constaté la promotion au grade de Directeur de Monsieur SAMBA
OUSMANE(241ADM24/S), par décision N°06/CNSSAPICA2023 du 15 Novembre 2023 portant
recrutement et promotion des grades approuvé par Arrêté susvisé alors que ce dernier a signé son contrat de travail le 30 octobre 2023. Il a ainsi bénéficié d’une promotion 15 jours après la signature de son
contrat et ce, durant sa période d’essai de 6 mois, en violation des statuts du personnel de la CNSSAP, en ses articles combinés 21 qui prévoit entre autres conditions d’accession à une catégorie ou à un grade supérieur, la réalisation d’au moins trois (3) ans d’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur et, 10 fixant la durée de la période d’essai. De plus, Monsieur SAMBA OUSMANE n’a effectivement débuté ses prestations à la CNSSAP que le 08 janvier 2024, date à partir de laquelle il a été aligné à la paie du personnel.
Face à cette situation, Jules Alingete invite le VPM Jean-Pierre Liahu à procéder à l’annulation de ces recrutements et promotions irréguliers faits sous la responsabilité du Directeur Général de la CNSSAP.
Bienvenu Musoy
