Dans la province du Lualaba, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) exprime son indignation sur l’arrêté du Ministère Provincial des Transports et Voies de Communication, portant fixation des taux et de la périodicité de paiement des redevances des faits provinciaux de prévention et de sécurité routière.
À cet effet, la FEC a saisi la Gouverneur de province, Fifi Masuka, pour dénoncer les irrégularités contenus dans cet arrêté qu’elle qualifie d’illégal.
La FEC souligne que les taxes instituées dans cet arrêté ne sont pas expressément reprises par l’ordonnance fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée, mais également leurs répartitions, ni au titre commun, moins encore dans la rubrique des impositions spécifiques.
Par ailleurs, la FEC rappelle que la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, ne réserve aucune compétence à la province de créer des nouvelles impositions.
« Les actes posés par des agents non qualifiés sur base de ce texte, peuvent faire l’objet de poursuite en justice, car mettant en mal la sécurité juridique des affaires dans la Province, alors que le Gouvernement en a fait son cheval de bataille », déclare la FEC.
Cette Fédération des Entreprises du Congo suggère que cet arrêté soit revisité et que seuls les droits et taxes reconnus par la nomenclature soient retenus, afin de ne pas mettre en mal la compétitivité de l’économie congolaise en général et des transports en particulier, « qui croupissent déjà sous le poids de nombreuses impositions aussi préjudiciables ».
En annexe la lettre de la FEC à Mme la gouverneure ai du Lualaba.
Bienvenu Musoy
