Sur proposition de la ministre du Portefeuille, Adèle Kayinda, le Premier ministre Sama Lukonde a pris un décret n°23/14B du 12 avril 2023 modifiant et complétant le décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut de mandataires publics dans les établissements publics.
Au titre III de ce décret relatif aux droits et avantages sociaux du mandataire public, en son article 11, les droits et avantages sociaux des mandataires actifs ou non actifs ainsi que l’allocation fixe des commissaires aux comptes dans les établissements publics sont fixés par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition des ministres de tutelle concernés. Dans le cas d’espèce, c’est Adèle Kayinda qui est à la manœuvre de cette proposition ; laquelle octroie des avantages de trop aux mandataires publics, càd direction générale et Conseil d’administration au détriment des agents et cadres des entreprises publiques qui broient du noir.
Alors que le portefeuille de l’Etat compte autant d’entreprises canards boiteux, en lieu et place de proposer des réformes qui tiennent à relever leur trésorerie, Adèle Kayinda s’ingénie à octroyer aux mandataires des avantages plantureux qui saignent les caisses de l’Etat.
Au nombre de ces avantages, le décret du Premier ministre octroie au mandataire non actif a droit à une indemnité mensuelle de fonction au titre de revenu mensuel ; le commissaire aux comptes a droit, mensuellement, à une allocation fixe.
L’article 12 stipule que le mandataire public actif bénéficie, durant l’exercice de son mandat, des avantages sociaux ci-après : un logement ou indemnité de logement ; un véhicule de service ou de fonction avec chauffeur ou une indemnité de transport ; une sentinelle et un jardinier ; deux domestiques ; des indemnités pour frais de représentation ; des indemnités pour frais de mission ; une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d’un conjoint ou d’un enfant qui entre en ligne de compte des allocations familiales ; des soins médicaux, y compris à l’étranger conformément à la réglementation en vigueur arrêtée par le ministère ayant la santé publique dans ses attributions ; un congé de reconstitution de 30 jours ouvrables après un exercice accompli d’une année de fonction et des congés de circonstance suivant des événements (décès, maternité, mariage…), dont le nombre de jours maximum est fixé par les textes légaux et réglementaires en vigueur ; un pécule de congé, une indemnité pour frais d’installation ; une indemnité de sortie.
Pendant l’exercice de son mandat, le mandataire public non actif a droit aux avantages sociaux ci-après : des soins de santé, y compris à l’étranger ; une indemnité pour frais funéraires, pour frais d’installation, pour frais de mission, remboursement des frais de voyage engagé dans l’intérêt de l’établissement.
Le PCA bénéficie en outre, d’un véhicule de service avec chauffeur ou d’une indemnité de transport.
Les membres du Conseil d’administration ont droit aux frais de fonctionnement mensuel.
Le sabordage
A l’arrivée du régime Tshisekedi, un effort a été consenti pour réduire sensiblement les avantages indus que certains mandataires se sont octroyés avec la complicité des conseils d’administration et certaines tutelles.
La Présidence de la République avec son bras séculier, l’Inspection générale des finances (IGF), est allée en guerre contre la plupart d’anciens mandataires qui ont été suspendus du reste pour faute de gestion.
Comment ce qui était considéré comme un acquis pour ce régime peut être sabordé par une proposition du ministre du Portefeuille allant jusqu’à proposer des avantages qui crèvent le plafond de ce qui était décrié hier. Qui combat réellement le bilan de Félix Tshisekedi ?
Auguy Kananga