Justice: Le Conseil d’Etat administre une leçon de droit à la Cour des comptes dans le dossier d’Albert Yuma et Consorts!

Retournement de la situation dans l’affaire Albert Yuma et consorts le dossier qui les oppose à la Cour des comptes.

En fait, par décision, la Cour des comptes avait gelé les comptes d’Albert Yuma, ancien président du Conseil d’administration de la Gécamines et ses compagnons d’infortune. Au terme de la même décision, Yuma et ses compères étaient interdits de sortir des limites du territoire national.
A ce jour, le Conseil d’Etat vient d’annuler ces decisions de la Cour des Comptes portant blocage des Comptes de M. YUMA et Consorts et leur interdiction de sortir. Et ce, conformément à l’article n°39 de la loi organique du 18 novembre 2018 portant organisation, composition et fonctionnement de la Cour des comptes. Or la décision de la Cour était d’interdire Yuma et consorts de quitter le pays ainsi que le gel de leurs comptes en banque. Examinant ce dossier dans le fond, le Conseil d’Etat s’est rendu compte, au terme de dispositions de l’article 39 de la loi organique que la Cour des comptes a pour mission de proposer à l’autorité hiérarchique et de tutelle de prendre des mesures conservatoires lorsque de graves irrégularités sont constatées à l’occasion d’un contrôle. Ces mesures frappent l’autorité de ces irrégularités et portent sur la proposition de suspension ou destitution de ses fonctions. Le blocage des comptes bancaires , la restriction des mouvements et l’obligation de se tenir à la disposition de la Cour des comptes jusqu’à la clôture du dossier, l’interdiction d’accomplir certains actes de gestion et la proposition de nomination d’un intérimaire.
Ce qui n’est pas le cas, car le président de la Cour des comptes avait pris la décision de restreindre leur mouvement et de geler les comptes des suspects.
Tout compte fait, le Conseil d’Etat administre une leçon de droit à la Cour des comptes qui abuse de son pouvoir dans le dossier Yuma et consorts. D’autre part, le Conseil d’Etat accuse le président de la Cour des comptes d’avoir pris sa décision individuellement. Alors que les textes r vissant cette haute cour prévoient qu’il y ait un prononcé, càd les juges de la Cour des comptes se réunissent et prennent un prononcé pour saisir la hiérarchie, notamment la DGM, la hiérarchie ou la tutelle pour restreindre leur liberté de mouvement et le gel des comptes. De ce fait, la Cour des comptes a abusé de son autorité et empiété sur un domaine qui ne relève pas de sa compétence.
Au finish, Yuma et consorts sont libres de tout mouvement et peuvent mouvementée leurs comptes à leur guise, car le droit administratif vient de trancher en faisant la part des choses.
Et le Conseil d’Etat conclut que la Cour des Comptes n’est pas compétente pour prendre de telles décisions au regard de l’article 39 de sa Loi organique de 18 novembre 2018.
Désormais, la Cour des Comptes est prévenue qu’elle doit plutôt solliciter ces mesures des autorités hiérarchiques de qui relèvent des services contrôlés .

Gauthier Sey