La condamnation de l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo Mapon à 10 ans de travaux forcés par la Cour constitutionnelle continue de faire couler beaucoup d’encre en République démocratique du Congo. Alors que certains s’attendent à son arrestation imminente, des voix juridiques s’élèvent pour affirmer le contraire.

Parmi elles, celle de Maître Jean-Marie Kabengele, avocat et analyste réputé en droit congolais. Dans une récente sortie médiatique, il affirme sans ambages que l’ancien chef du gouvernement ne sera pas incarcéré, en raison des subtilités juridiques entourant l’exécution de la peine de travaux forcés.

Une lecture juridique de l’article 6 bis du Code pénal

Maître Kabengele s’appuie sur l’article 6 bis du Code pénal congolais, qui distingue clairement les travaux forcés de la servitude pénale.

« Les condamnés aux travaux forcés subissent leur peine conformément au règlement fixé par l’ordonnance du Président de la République. L’exécution de la peine de travaux forcés ne peut être assimilée ni confondue avec la peine de servitude pénale », cite-t-il.

En d’autres termes, l’emprisonnement immédiat de Matata Ponyo sans ordonnance précisant les modalités d’exécution de cette peine serait, selon lui, une violation de la Constitution.

Pas de mandat de prise de corps

Pour le juriste, il n’y a pas lieu de procéder à une arrestation physique de l’ancien Premier ministre.

« La Cour ne peut émettre de mandat de prise de corps dans ce cas, car elle confondrait deux régimes de peine différents. Le Code pénal est clair : sans un règlement d’application pour les travaux forcés, leur exécution ne peut pas être assimilée à de l’emprisonnement », soutient Maître Kabengele.

Toutefois, il nuance : si Matata Ponyo avait été arrêté en amont, durant la phase préjudicielle, la peine aurait pu être appliquée directement, car il se serait déjà trouvé en détention. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Condamnation historique dans l’affaire Bukanga-Lonzo

Pour rappel, Matata Ponyo a été reconnu coupable de détournement de plus de 200 millions de dollars dans le cadre du projet avorté du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo. En plus des 10 ans de travaux forcés, il écope de 5 ans d’inéligibilité et de la saisie de ses biens à hauteur des montants détournés.

Ses coaccusés, Deogratias Mutombo, ex-gouverneur de la Banque centrale, et l’homme d’affaires sud-africain Christo Grobler, ont été condamnés à 5 ans de travaux forcés chacun.

Vers un flou juridique sur l’exécution des peines ?

L’affaire Matata Ponyo met en lumière un vide juridique concernant l’exécution des peines de travaux forcés en RDC. Sans ordonnance présidentielle précisant les modalités, l’application de telles sanctions reste floue et controversée.

En attendant une éventuelle clarification par les autorités compétentes, Matata Ponyo, président du parti Leadership et Gouvernance pour le Développement (LGD), reste en liberté – malgré une condamnation qui, sur le papier, semble lourde.

Gilbert Ngonga