La République démocratique du Congo fait face à un retard critique dans l’examen du projet de loi des finances pour l’exercice 2026. Déposé dans les délais constitutionnels par le Gouvernement Suminwa le 15 septembre 2025, ce projet, chiffré à 20,3 milliards USD (soit une hausse de 16,4% par rapport à 2025), n’a pas encore été mis à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. La chambre basse du Parlement est en effet absorbée par des tractations politiques internes, notamment l’installation des membres de son nouveau Bureau suite à la démission de son ancien président. Ce contretemps soulève de vives inquiétudes quant à la qualité du futur débat parlementaire et au respect des principes de bonne gestion budgétaire.

Le cadre juridique des finances publiques en RDC est clair : selon l’article 126 de la Constitution, le projet de loi doit être déposé au plus tard le 15 septembre. Cependant, le délai d’examen est sujet à interprétation. Tandis que l’article 83 de la loi de 2011 relative aux finances publiques stipule que l’Assemblée nationale dispose de 40 jours à compter du dépôt pour adopter le projet – un délai qui aurait expiré le 25 octobre dernier – des experts comme Daddy Lukwasa précisent que ce délai court uniquement à partir du moment où la chambre basse commence l’examen. Un député national, Pasi Zapamba, se veut rassurant : l’essentiel est que la loi soit promulguée avant le 31 décembre, quitte à raccourcir l’examen à deux semaines.

Le Sénat en ligne de mire et le risque de budget bâclé

Si l’Assemblée nationale n’a toujours pas entamé les discussions, le temps presse d’autant plus que la loi de 2011 prévoit une solution de substitution en cas de manquement. L’article 83 précise que si le projet n’est pas voté par l’Assemblée nationale dans les 40 jours, il est automatiquement transmis au Sénat pour y être adopté dans les 20 jours. Cette disposition légale, que l’expert Jean-Baptiste Veko appelle à appliquer, montre l’urgence de la situation. Néanmoins, pour l’heure, l’Assemblée nationale doit prioritairement achever l’installation de son Bureau avant de traiter le projet de loi portant reddition des comptes 2024, préalable au budget 2026.

Menace sur la sincérité budgétaire

Ce retard est lourd de conséquences pour la qualité de la législation financière. Valéry Madianga, coordonnateur du Crefdl, alerte sur le risque d’un « budget bâclé ». Le projet est accompagné de treize documents budgétaires dont l’analyse approfondie est indispensable. Un examen superficiel, dicté par l’urgence du calendrier, pourrait mener à des incohérences, à l’autorisation de crédits insuffisants ou à l’affectation de fonds à des entités non éligibles. En l’absence de débats de fond, le budget 2026 risquerait de n’être qu’un « document de formalité », compromettant le principe fondamental de sincérité et la pertinence des politiques publiques qu’il est censé financer.
Signalons que le président de la commission de l’Ecofin de l’Assemblée nationale n’a pas répondu à notre sollicitation.

Guyvenant Misenge