Le député national Donald Sindani Kandambu a annoncé, ce mercredi 4 juin 2025, le dépôt au bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les tribunaux de commerce.
L’objectif principal de cette réforme, selon son auteur, est de corriger les lacunes relevées après plus de vingt ans d’application de la loi actuelle, notamment en ce qui concerne la compétence des tribunaux en matière de propriété intellectuelle.
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Donald Sindani estime que les droits d’auteur et les droits voisins ne relèvent pas du champ commercial, car « le créateur d’une œuvre de l’esprit ne pose pas un acte de commerce ». Il propose donc que les litiges relatifs aux droits d’auteur et droits voisins soient retirés de la compétence des tribunaux de commerce, ne laissant à leur appréciation que les questions liées à la propriété industrielle.
La proposition introduit également des précisions sur les délais dans la procédure commerciale. Notamment, elle fixe à huit jours le délai pour le ministère public de rendre son avis dans les matières où la loi le prévoit, au-delà duquel le tribunal pourra statuer sans cet avis.
Autre innovation : l’obligation pour le juge de respecter le délai légal de huit jours pour le prononcé des décisions. En cas de dépassement, des sanctions sont prévues pour renforcer la discipline judiciaire et accélérer le traitement des affaires.
Avec cette proposition de loi, Donald Sindani souhaite moderniser la justice commerciale et mieux protéger les créateurs d’œuvres intellectuelles en République démocratique du Congo.
Par Rodriguez Kikamba