Le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de droit en Afrique (CREEDA) rappelle aux autorités de désignation des membres de la Cour leurs responsabilités constitutionnelles et légales
En conformité avec sa mission de contribuer à l’avènement d’une société congolaise entièrement gouvernée suivant les principes de l’Etat de droit, le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de droit en Afrique (CREEDA) a publié, mardi 2 avril 2024, un communiqué de presse dans lequel il rappelle aux autorités de désignation des membres de la Cour constitutionnelle(Président de la République, Parlement et Conseil Supérieur de la Magistrature) leur obligation à la fois constitutionnelle et légale de procéder au choix des personnalités candidates au remplacement des membres de la Cour qui seront fin mandat à dater du 4 avril 2024.
En effet, l’article 158 alinéa 4 de la Constitution dispose que « La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans ». Après deux précédents renouvellements effectués successivement en 2018 et 2022 (au lieu de 2021), le troisième renouvellement, celui de 2024, est censé s’opérer sans recourir au procédé du tirage au sort et ce, pour se conformer aux dispositions de l’article 6 alinéa 2 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui limite le tirage au sort aux deux premiers renouvellements.
A l’occasion de ce renouvellement d’avril 2024, seuls les juges de la première composition, c’est-à-dire ceux qui avaient prêté serment et étaient installés le 4 avril 2015, sont visés par le départ, parce qu’ils auront accompli neuf (9) ans, durée constitutionnelle du mandat des membres de la CC (article 158 alinéa 3).
Les juges Mavungu et Wasenda ciblés
De cette première composition, seuls deux sont encore actuellement en poste, à savoir : Jean-Pierre Mavungu-di-Mvumbi et Corneille Wasenda N’songo, précise le communiqué de presse du CREEDA. Puisque le renouvellement se fait par tiers suivant les trois groupes de désignation (trois désignés par le Président, trois désignés par le Parlement et trois désignés par le CSM), la sortie suit la même logique, à savoir le départ d’un membre par groupe. Jean-Pierre Mavungu ayant été désigné par le président de la République, Corneille Wasenda par le Parlement, il faut maintenant savoir qui est le troisième membre candidat à la sortie, qui normalement devait provenir du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
D’après le document du CREEDA, le troisième candidat au départ serait soit Dieudonné Kamuleta Badibanga, soit Alphonsine Kalume Asengo Cheusi, pour avoir ainsi remplacé Noël Kilomba Ngozi Mala, qui n’avait pas fini son mandat de neuf ans ni n’avait été tiré au sort, pour pouvoir terminer prématurément son mandat, mais qui l’a écourté à la suite d’une nomination à la Cour de cassation en juillet 2020. Il faut ici rappeler que, suivant la logique de la Constitution et la loi organique, le tirage au sort opéré sur un membre de la CC, au premier et au deuxième renouvellement, implique une fin prématurée de mandat pour le membre concerné.
Par conséquent, jusqu’au troisième renouvellement, en l’occurrence celui d’avril 2024, tous les membres de la CC n’étaient pas appelés à passer neuf ans de mandat. Cette possibilité commence à dater du troisième renouvellement, les neuf ans devant être accomplis en fonction de l’année de l’entrée du juge à la CC et ce, de manière simultanée.
De ce qui précède, le CREEDA renvoie la balle au CSM d’où provenaient Dieudonné Kamuleta et Alphonsine Kalume, y compris à la CC elle-même, de préciser quel membre devrait accompagner les deux autres connus à la sortie.
Le renouvellement est assorti d’un délai contraignant
Délai du renouvellement
En ce qui concerne le délai endéans lequel le renouvellement est censé être organisé, le CREEDA est formel en rappelant qu’il s’agit d’une procédure à la fois constitutionnelle et légale qui est strictement prescrit avec des limites à ne pas dépasser. En effet, l’article 7 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CC dispose : « Il est pourvu au renouvellement de tous membres de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat… ». Ainsi, en considérant la date du 04 avril 2015, date de la prestation de serment des juges de la première composition et donc d’entrée en fonction de la Cour constitutionnelle congolaise, le processus de remplacement des membres censés partir de cette juridiction devait avoir commencé au plus tôt le 04 mars 2024 et au plus tard, le 27 mars 2024. Les deux terminus n’ayant pas été respectés par toutes les autorités de désignation en vue de faciliter le renouvellement, le CREEDA tranche qu’à dater du 4 avril 2024, la composition actuelle de la CC sera irrégulière, tant trois juges arrivés légalement fin mandat continueront à siéger et à décider du sort des affaires de la compétence de cette haute juridiction, dont la mission principale est de veiller au respect de la Constitution et de promouvoir ainsi un Etat de droit en RDC.
Pour le CREEDA, cette attitude des autorités de désignation frise un inacceptable mépris vis-à-vis de la Constitution et des lois de la République, que le peuple congolais ne devrait plus continuellement admettre de la part de ses mandataires publics.
La Rédaction