Une crise foncière sans précédent secoue actuellement la commune de Gombe à Kinshasa. Des familles légalement propriétaires de parcelles depuis les années 1990 se voient menacées de démolition, malgré la détention de certificats d’enregistrement authentiques, documents officiels garantissant leurs droits de propriété.
Dans une lettre ouverte, Me Heustache Namunanikakamira dénonce ce qu’il qualifie de « dérives autoritaires et totalitaires » dans la gestion foncière en République démocratique du Congo (RDC). Selon lui, les opérations de destruction envisagées par l’administration provinciale reposeraient sur de simples mises en demeure, dépourvues de toute force juridique contraignante, et non sur des décisions ministérielles ou des actes juridictionnels revêtus de l’autorité de la chose jugée.
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Les documents à l’origine de la controverse, émis par le Ministère provincial de l’Environnement, Propreté publique, Embellissement de la ville et Aménagement, exhortent les propriétaires à libérer les emprises de l’Avenue Colonel Ebeya dans un délai de quinze jours, sous peine de recours à des mesures coercitives. Ces lettres datées de 2024 et 2025 rappellent l’Edit N°003/2013 relatif à l’assainissement et à la protection de l’environnement à Kinshasa, mais elles ne peuvent légalement servir de fondement à des démolitions de parcelles privées légalement enregistrées.
Les preuves de la légalité des parcelles sont les suivantes. Tout d’abord, un certificat d’enregistrement officiel a été délivré à Famuniga Lohela Dimushinga, citoyen et Sergent des Forces Armées, pour une parcelle située sur l’Avenue Colonel Ebeya, dans la commune de Gombe. Ce certificat, enregistré en mai 1990 dans le registre général A-72-695 et le registre spécial ACP/11.570, concerne une superficie de 1.642 m² destinée à un usage résidentiel. Il précise que la parcelle est en concession perpétuelle, légalement reconnue par l’État, avec un plan cadastral et un bornage officiel validés par les autorités compétentes.
Ensuite, des correspondances ministérielles ont été émises, telles que le SC005/CAB/MIKPROV EPPEVA/GVK/LMMN/Dosh/1/20 daté du 2 janvier 2026, adressé aux propriétaires des constructions sur l’Avenue Colonel Ebeya. Cette lettre rappelle et met en demeure de libérer des espaces publics, au motif que des ouvrages seraient érigés en violation de l’Edit N°003/2013 du 9 septembre 2013, menaçant un recours contraignant en cas de non-respect. Une autre correspondance, NSCLC25/CAR/PROPPS/CVS/LAN/D/01/man, datée du 15 décembre 2025, réitère cette mise en demeure. Cependant, ces lettres n’ont pas de force exécutoire et ne peuvent se substituer à un arrêté ministériel ou à un jugement.
Pour Me Namunanikakamira, cette situation constitue une violation manifeste du droit constitutionnel de propriété. La Cour d’Appel, par le juge des référés, semble rester inactionnaire, laissant les citoyens légalement établis sans défense face à l’arbitraire administratif.
Il interpelle également les institutions censées garantir l’État de droit : les députés, les sénateurs, la justice, mais aussi la presse indépendante, en les appelant à prendre position face à ce qui s’apparente à une confiscation arbitraire de biens privés.
Face à ce climat de tension, la Présidence de la République et le Ministère de l’Intérieur sont appelés à assumer pleinement leur rôle constitutionnel de garants de la légalité et de l’État de droit.
Pour Me Namunanikakamira, le message est clair : STOP à l’arbitraire, STOP à l’abus de pouvoir, STOP à l’humiliation des citoyens. La République ne se construit pas par la force administrative ou la loi du plus fort, mais par le respect des lois, des procédures et de la dignité humaine.
Gilbert Ngonga