Réunis en plénière ce jeudi 23 juillet 2026 sous la présidence de Jean-Michel Sama Lukonde, les sénateurs ont adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014. Ce texte encadre le régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération. L’examen a été introduit par le rapport de la Commission Économique, Financière et de la Bonne Gouvernance, présenté par son président Célestin Vunabandi.
Pour le président de la commission, les amendements retenus consolident le texte sans en dénaturer l’économie. Ils ont pour but de renforcer la sécurité juridique du régime, d’assurer une meilleure cohérence fiscale et de faciliter l’application pratique des conventions. La révision du point 13 de l’article 27 quinquies est à retenir : elle intègre désormais l’Agence de Pilotage, de Coordination et de Suivi des Conventions de Collaboration, APCSC, créée en 2022, dans le dispositif. L’exposé des motifs a par ailleurs été mis en conformité avec ces modifications.
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Au terme des débats et du vote article par article, le texte a été adopté à l’unanimité. Sur les 109 sénateurs que compte la chambre haute, 74 ont participé au vote : 74 pour, 0 contre, 0 abstention. Par ce vote, le Sénat entend offrir au pays un cadre plus lisible et plus efficace pour la gestion des partenariats de collaboration et de coopération.
Jamely Timothée Kayembe